Lorsqu’une procédure de divorce par consentement mutuel est entamée, les époux sont tenus de se partager équitablement leurs biens en commun. La maison ne déroge pas à la règle si elle fait partie de ces biens communs. Focus sur la vente d’un tel bien.
Plusieurs choix possibles pour la vente du bien en commun suite au divorce
Les époux peuvent choisir de vendre la maison commune à un tiers. Dans ce cas, l’idéal est de procéder à la vente avant d’initier la procédure de divorce. Les frais de notaires seront en effet moins conséquents. Cette solution est la plus simple.
La seconde possibilité est que l’un des époux rachète la part de l’autre. Un acte notarié devra obligatoirement être dressé. Il va rappeler les biens immobiliers, les éventuels crédits et tous les avoirs bancaires du couple. Les droits de chacun seront alors chiffrés, ce qui permettra de déterminer le montant que l’acheteur est tenu de verser à l’autre partie. Si la maison a été achetée grâce à un prêt bancaire, il est conseillé de désolidariser le crédit. Le conjoint qui aura vendu sa part sera ainsi libre de tout engagement vis-à-vis du crédit immobilier en cours.
Vers qui se tourner pour réaliser un divorce rapide et en consentement mutuel
Il est recommandé de s’adresser à un avocat divorce spécialisé dans les divorces à l’amiable. Le cabinet d’avocats accompagnera les époux dans la rédaction d’une convention de divorce correspondant qui convient aux deux parties. Des conseils précis sur les différentes options (dont le partage des biens immobiliers) seront en outre fournis aux couples ayant mutuellement consenti à la séparation. En général, le divorce est prononcé dans les 3 mois suivant le dépôt du dossier.
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